Conditions Générales de Vente

L-Protect se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat de vidéosurveillance est un contrat synallagmatique ayant pour objet :

la vente
la mise à disposition
l’installation
la mise en service
la démonstration
la formation du personnel utilisateur du matériel de vidéosurveillance.

Article 2 : Objet et étendue des conditions générales de vente

Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales ci-dessous exprimées, nonobstant toutes les mentions contraires imprimées ou manuscrites de l’acheteur, sauf dérogation préalable et écrite de la société. Le fait que la société ne se prévale pas à un instant d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générale de vente, ne peut ni ne doit être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévoir de ladite disposition. Toute commande doit être passée par écrit à notre société.

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande vaut vente conformément à la législation commerciale et l’acheteur ne peut annuler, ni refuser la livraison du matériel de télésurveillance. Toute modification ultérieure de la commande notamment en terme de désignation du matériel commandé ou de prix devront être notifiées par écrit à L-Protect et ne seront valables et opposables qu’après acceptation expresse du vendeur.

L-Protect se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Afin d’éviter toute contestation, la commande doit comporter les indications suivantes :

Nom ou Raison Sociale, adresses précises de facturation et de livraison ;
La référence à une offre éventuelle ;
La désignation du matériel
Le prix et les modalités de paiements.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, L-Protect se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande déjà payée et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous les moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, à titre d’acompte sur le prix.

Article 3 : Facturation

L-Protect se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un client, le paiement par avance et par chèque du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais par l’encaissement effectif à l’échéance convenue et crédité sur le compte.

Article 4 : Paiement du prix et clause de réserve de propriété

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le paiement du prix du matériel s’effectue aux conditions consenties et acceptées par les parties. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de L-Protect.

Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et en sus à l’acquisition des acomptes versés.

L-Protect se réserve la propriété pleine et entière du matériel vendu tant qu’il n’a pas été intégralement payé par l’acheteur et jusqu’à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce, L-Protect se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l’échéance, L-Protect sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.

Article 5 : Livraison et installation

Si pour une raison indépendante de la volonté de L-Protect, l’ACQUEREUR/CLIENT ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre L-Protect, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l’annulation du contrat.

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, l’installation, et la mise en service du matériel de vidéosurveillance donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal constatant:

la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par l’ACQUEREUR/CLIENT,
l’installation du matériel réalisée lors de la livraison, sur le lieu de livraison,
la mise en service du matériel.

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès verbal de prise en charge, qu’il s’agisse du signataire du présent contrat, ou d’un préposé de l’ACQUEREUR. Lors de la mise en service du matériel, L-Protect assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et la formation du personnel utilisateur. Cette formation peut être renouvelée sur demande de l’ACQUEREUR dans la limite de deux formations la première année.

Article 6 : Garantie contractuelle entretient réparation

Le matériel livré par L-Protect est garanti pièces et main d’œuvre dans la durée d’une année qui court à la signature des présentes. A l’issue de cette garantie contractuelle annuelle L-Protect continuera à assurer le contrôle, l’entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d’œuvre sur le fondement d’une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (3) trois mois avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Ainsi L-Protect s’engage à assurer pendant une année qui court à la signature des présentes le contrôle, l’entretien du matériel qu’elle aura fourni et installé, ainsi que la réparation des pièces et main d’œuvre. Toutefois, il est expressément précisé que L-Protect n’assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d’entretien et réparation, étant effectuées uniquement sur demande du client, en cas d’anomalie de fonctionnement.

Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l’être efficacement, L-Protect, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s’opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client. Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du matériel telles qu’elles sont définies au présent contrat.

Tous les matériels fournis par L-Protect sont dépannables dans ses services techniques durant leurs jours et heures ouvrables, au centre le plus proche du lieu de l’installation, à moins que L-Protect n’accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier. La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l’entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :

détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de L-Protect,
intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par L-Protect,
variation du courant électrique,
altération du tube cathodique, pour quelle que cause que ce soit,
modification des spécifications de l’appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
modification dommageable de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière…),
non utilisation du matériel en bon père de famille.
non respect par le client des obligations lui incombant.
d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause relevant de la force majeure

La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l’entretien courant ne pourra intervenir qu’après signature par le client d’un devis accepté, préalablement à toute intervention.

Article 7 : Obligations de l’acquereur

Sous peine de résiliation, L’ACQUEUR s’engage à :

payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat ;
assurer le matériel
utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.

L’ACQUEREUR s’oblige également à :

laisser les préposés de L-Protect accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de vidéosurveillance ;
être présent ou représenté lors de toute intervention en service de l’installation de vidéosurveillance de L-Protect et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ; effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,
respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès verbal de réception,
utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage,
maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc.),
signaler à L-Protect, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation de vidéosurveillance, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs, qu’il pourrait constater.

L’ACQUEREUR reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du circuit de vidéo interne ou externe, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera L-Protect de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

Article 8 : Responsabilité civile dommages et pertes du bien – assurances – sinistres

8.1- Responsabilité civile – assurances A compter de la date de mise à disposition du Bien, l’ACQUEREUR est responsable de tous dommages causés par le Bien, ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’un défaut d’utilisation. L’ACQUEREUR assurera le matériel acquis auprès de telle compagnie d’assurances solvable.

8.2 – Responsabilité » dommages et perte du Bien » – Assurances L’ACQUEREUR en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien acquis est assuré par telle compagnie d’assurance solvable. En cas de sinistre partiel, l’ACQUEREUR doit assurer à ses frais la remise en état du Bien.

En cas de sinistre total, l’ACQUEREUR, propriétaire et gardien du bien sinistré, percevra directement l’indemnité de la compagnie au titre du sinistre concerné

Article 9 : Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente ou aux contrats signés par le client avec L-Protect, sera soumis au droit français. En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Strasbourg, dans les termes de l’article 48 du Code de Procédure Civile, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs, quelque soit le mode et les modalités de paiement des matériels objet de la vente, ou son lieu d’exécution.

Article 10 : Informatique et libertés

Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement L-Protect, L’ACQUEREUR pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles L-Protect pourra communiquer ses coordonnées.

Article 11 : Frais de gestion – indemnités

L-Protect se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d’intérêts de retard au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.